Cimetières

La commune de Tuffalun compte 3 cimetières, 1 dans chaque commune déléguée dont vous trouverez le règlement  :  Cliquez ici

 

  • Démarches et formalités :
    Les démarches et formalités sont à effectuer auprès de la mairie déléguée d’Ambillou-Château, soit par la famille, soit par l’intermédiaire d’une société de pompes funèbres.
SUPPRESSION DE LA TAXE FUNERAIRE - RECTIFICATIF

Conséquences de la suppression des taxes communales sur les opérations funéraires :

  • Pour les communes :

    Il convient de refuser la perception desdites taxes à partir du 1er janvier 2021 les arrêtés municipaux instaurant/fixant les tarifs de ces taxes étant réputés caduques à compter de cette même date.
    Il peut être envisagé de revoir la politique tarifaire de la collectivité en matière funéraire.

 

  • Pour les opérateurs funéraires :
    À compter du 1er janvier 2021, les opérateurs funéraires ne doivent plus percevoir, et donc ne doivent plus facturer par avance le montant de ces taxes.
    La colonne correspondante du devis « FRAIS AVANCES POUR LE COMPTE DE LA FAMILLE » doit obligatoirement rester vierge. Les travaux visant à modifier le modèle officiel de devis (Annexe de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires) sont en cours.

 

  • Pour les familles :
    La taxe est liée à la réalisation effective d’une prestation.
    Pour une inhumation prévue le 6 janvier, si les frais ont été avancés par la famille à l’opérateur funéraire (y compris gestionnaire de crématorium) jusqu’au 31 décembre 2020, ces montants doivent être remboursés par l’opérateur funéraire (la commune, dans le cas d’une régie).
    La loi n’étant pas d’effet rétroactif, toute prestation réalisée avant le 31 décembre 2020 dans une commune ayant instauré une taxe funéraire, donne lieu à perception de cette taxe, sans préjudice du paiement effectif postérieur (par exemple crémation réalisée le 28 décembre, frais d’obsèques réglés par la famille le 15 janvier 2021).

 

extraits de la lettre du droit du 11 janvier 2021 concernant la suppression des taxes funéraires.

Dans le cas où les communes ont perçu un reversement des opérateurs funéraires en début d’année 2021 : les communes devront s’assurer de l’exigibilité des sommes (obsèques antérieures au 31 décembre 2020). A défaut, les montants indus, car dépourvus de fondement légal, seront restitués aux opérateurs pour remboursement aux familles des défunts. Il s’agira d’une annulation ou d’une réduction de titre pour la commune. Cette annulation ou cette réduction pourra être faite sur l’exercice courant par le débit du compte de classe 7 concerné (dans les délais imposés par l’article L.1612-11 du CGCT qui prévoit une journée complémentaire) ou bien sur l’exercice suivant par l’émission d’un mandat au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) ».