Les démarches administratives

Carte Nationale d’Identité et Passeport

Depuis le 1er mars 2017, l’État a confié aux seules communes équipées d’un dispositif de recueil, la procédure de délivrance de carte nationale d’identité, au même titre que pour l’obtention d’un passeport biométrique. De ce fait, les demandes ne peuvent être reçues que dans ces dites communes.

La commune de Tuffalun n’est pas équipée de ce dispositif.

Vous trouverez la liste des communes équipées en cliquant : ICI

Attention : Ces procédures (passeports et CNI) nécessitent dans la plupart des cas une prise de rendez-vous obligatoire. Soyez donc extrêmement vigilants et prévoyants sur le délai d’obtention de votre titre (environ 2 mois pour obtenir un rendez-vous).

Avant le premier rendez-vous, vous devez établir une pré-demande en ligne. Imprimez-la ou apportez le numéro de dossier qui vous a été attribué.

POUR MÉMOIRE : En 2014, la durée de validité de la carte d’identité d’une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.
Votre carte d’identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans :

  • si vous étiez majeur au moment de sa délivrance,
  • et si la carte était encore valide le 1er janvier 2014.

 

Vous partez à l’étranger et avez une question sur la durée de validité de vos documents d’identité, cliquez ICI.

Etat Civil

Obtenir un acte d'état civil

Actes de naissance : en mairie du lieu de naissance

Actes de mariage : en mairie du lieu de mariage

Actes de décès : en mairie du lieu du décès ou mairie du domicile du défunt

  • Comment obtenir un acte ?

NOUVEAUTÉ 2019 : via le site Service Public pour un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.

sinon :

Par mail : mairie@tuffalun.fr
Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + scan CNI

Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.

À l’accueil : muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille.

ATTENTION : Aucun acte ne sera retourné par mail

Pour connaître les coordonnées, l’adresse et les horaires d’ouverture des communes déléguées, cliquez ici.

Demander un Livret de Famille

Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).

Un deuxième livret de famille peut être délivré en cas de perte, vol ou destruction, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret et en cas de divorce ou de séparation.

Cas particuliers :

  • En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille, vous pouvez déposer une demande de duplicata auprès de la mairie de votre domicile.
  • Vous êtes parents non mariés : Seule la reconnaissance d’enfant permet la délivrance du livret de famille aux parents non mariés. Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule, est délivré par la mairie du lieu de naissance du premier enfant ou à la mairie du domicile du parent qui en fait la demande. Pour les parents de nationalité française nés à l’étranger, le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Renseignements pratiques :
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

Demander un Livret de Famille


 

Déclarer une Naissance

La déclaration doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance.

Qui doit faire la déclaration ?
C’est au père de l’enfant que la loi impose de déclarer la naissance. Toutefois, à défaut du père, vous pouvez faire déclarer la naissance de votre enfant par toute personne ayant assisté à l’accouchement ou le déclarer vous-même.

En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :
– Pièce d’identité
– Certificat de la naissance établi par le médecin ou la sage-femme
– Livret de famille

Cas des parents non mariés :
Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous (Voir rubrique Etat Civil – Reconnaissance anticipée d’un enfant ci-dessous)

 


 

Déclarer un Décès

Pièces à fournir :
– Livret de famille ou extrait de naissance du défunt
– Certificat médical de constatation du décès établi par le médecin

Qui peut faire la démarche ?
Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris). Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l’acte de décès.

Ou faire la déclaration ?
A la mairie du lieu du décès.

Renseignements pratiques :
Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la Mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Famille

Reconnaissance anticipée d'un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Où : dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.

  • 1er enfant : présenter la pièce d’identité du/des parents uniquement
  • 2ème enfant d’une même union : carte nationale d’identité du/des parents + livret de famille

Si déclaration conjointe, présence des deux parents obligatoire.

Parrainage Civil

Où : en mairie ou mairie déléguée du lieu d’habitation

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
– Livret de famille des parents
– Justificatif de domicile des parents
– Notice de renseignements à remplir par la famille
– Photocopie des cartes d’identité du parrain et de la marraine

La date est définie au moment du dépôt du dossier.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
Néanmoins, le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de baptême ou de parrainage civil. Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre à cette occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
En résumé, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il vous est donc conseillé d’être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous seing privé (article 398 du code civil).


 

Se Pacser

Où : auprès de la mairie du lieu de résidence principale ou auprès d’un notaire

Pièces à fournir :
– Pièce d’identité en cours de validité
– Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Déclaration conjointe d’un PACS, à signer le jour de l’enregistrement
– Convention de PACS, à signer le jour de l’enregistrement devant l’officier de l’état-civil, (possibilité d’utiliser la convention type ou bien rédiger votre convention).

Dépôt et enregistrement des PACS :
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’Officier de l’Etat-Civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Demande de PACS


 

Se Marier

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Mariage possible auprès de la mairie du domicile ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux.

Retour du dossier : Au plus tard 2 mois avant la date retenue.

Citoyenneté

Recensement Citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.
Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans sa mairie déléguée d’habitation muni du livret de famille de ses parents ou d’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.
Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

NOUVEAUTÉ 2019 : Recensement possible en ligne via le site Service Public en cliquant ici.

Inscriptions sur les listes électorales

S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral).

Si vous avez changé de domicile, vous devez le signaler en mairie avant le 31 mars.

Voir la page ÉLECTIONS

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour des élections de se faire représenter par un autre électeur. Ce dernier doit être inscrit sur la liste électorale de Doué-en-Anjou mais pas forcément dans le même bureau de vote que lui.

La démarche se fait dans les lieux habilités ci-dessous, en anticipant si possible pour éviter un accroissement des demandes les jours précédant les scrutins. Le mandataire doit détenir une seule procuration établie en France. Il peut néanmoins recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Comment voter par procuration ?
Vous pouvez effectuer votre demande de procuration le plus tôt possible et à tout moment de l’année dans les lieux habilités : tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Le formulaire de procuration est disponible en ligne sur www.service-public.fr

Vous devrez fournir une pièce d’identité et vous présenter dans les lieux habilités pour finaliser votre demande de procuration. Il vous appartient d’avertir le mandataire qui reçoit procuration de votre part.

Autres formalités

Attestation d'accueil

Document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois. La demande est déposée à l’accueil par la personne qui souhaite accueillir le(s) visiteur(s) étranger(s) concerné(s).

Pièces à fournir par l’hébergeant :

•    Pièce d’identité
•    Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone),
•    Dernier avis d’imposition
•    Dernier bulletin de salaire de l’hébergeant
•    Titre de propriété ou contrat de location
•    Renseignements sur la personne à héberger : état civil, numéro de passeport (dossier à remplir en mairie)
•    Timbre fiscal à 30 € – disponible uniquement à la Trésorerie ou en bureau de tabac

Informations de la personne souhaitant venir en France :

•    son nom (nom de jeune fille pour les épouses)
•    ses prénoms
•    sa date et lieu de naissance
•    son adresse
•    son numéro de passeport
•    Dates du séjour

Observations :

•    Doit être réalisée au minimum un mois avant l’accueil
•    Mairie du domicile

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;
  • et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

À défaut de pièce d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

À savoir :

Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Plus d’infos ICI.

Autorisation de sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d’infos ICI.

Cartes grises et permis de conduire

Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes sont accessibles en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisées : www.ants.gouv.fr

Pour ceux qui ne disposent pas d’ordinateur ou qui ont besoin d’un accompagnement sur internet des postes sont installés en préfecture et dans certaines sous-préfectures.

Conciliateur de justice

Vous rencontrez un problème lié à des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice du secteur en prenant contact avec la mairie de Doué-en-Anjou.

Plus d’infos ICI.