L’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition, de changement de destination, de rénovation, de modification de façades, de clôture… vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie pour obtenir les renseignements sur la procédure à suivre et les règles applicables.

Les règles d’urbanisme applicables :
Aujourd’hui seules les Communes d’Ambillou-Château et de Louerre bénéficient d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). La gestion de l’urbanisme sur Noyant-la-plaine se fait sur les bases du Règlement d’Urbanisme National (RNU).

Dans le but d’harmoniser les règles d’urbanisme sur Tuffalun, le Conseil Municipal travaille à la mise en place d’un PLU tuffalunois, sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Saumur-Val-de-Loire et avec l’aide du Cabinet CITADIA.

Un PLU est un document opérationnel et stratégique. Au-delà du seul droit des sols, c’est-à-dire l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer (certificat d’urbanisme, permis de construire…), il définit le Projet Global d’Aménagement de la Commune dans un souci de développement durable.

Il comprend 5 documents :
– le rapport de présentation qui expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus ;
– le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la Commune engage. L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures ;
– les documents graphiques qui délimitent les zones (urbaines, agricoles, naturelles …) ;
– le règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone ;
– les annexes qui indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement.

Le PLU de TUFFALUN

Le PLU de TUFFALUN a été arrêté par le Conseil Communautaire le 5 Mars 2020, les documents y afférent sont consultables via le lien suivant : https://www.saumurvaldeloire.fr/infos-demarches/urbanisme/urbanisme/item/plu-i-secteur-tuffalun

Le futur PLU est actuellement en phase de consultation réglementaire, avec la consultation des Communes, des Personnes Publiques Associées (État, chambres consulaires, EPCI voisins, etc…). Une enquête publique devrait avoir lieu en fin d’année, avec une approbation du PLU au 1er trimestre 2021.

Obligation d’information acquéreurs/locataires régie par l’Article L. 125-5 du Code de l’Environnement

« I. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.

II. ― En cas de mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de Commerce. »

 

Listes des communes où s’applique cette obligation