L’urbanisme

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition, de changement de destination, de rénovation, de modification de façades, de clôture… vous devez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie pour obtenir les renseignements sur la procédure à suivre et les règles applicables.

Les règles d’urbanisme applicables :
Aujourd’hui seules les Communes d’AMBILLOU-CHÂTEAU et de LOUERRE bénéficient d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). La gestion de l’urbanisme sur Noyant-la-plaine se fait sur les bases du Règlement d’Urbanisme National (RNU).

Dans le but d’harmoniser les règles d’urbanisme sur Tuffalun, le Conseil Municipal travaille à la mise en place d’un PLU tuffalunois, sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Saumur-Val-de-Loire et avec l’aide du Cabinet CITADIA.

Un PLU est un document opérationnel et stratégique. Au-delà du seul droit des sols, c’est-à-dire l’ensemble de la réglementation opposable aux projets de constructions ou de travaux, qui doivent s’y conformer (certificat d’urbanisme, permis de construire…), il définit le Projet Global d’Aménagement de la Commune dans un souci de développement durable.

Il comprend 5 documents :
– le rapport de présentation qui expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus ;
– le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement que la Commune engage. L’objectif est de mieux maîtriser l’urbanisation tout en respectant l’environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures ;
– les documents graphiques qui délimitent les zones (urbaines, agricoles, naturelles …) ;
– le règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone ;
– les annexes qui indiquent, à titre d’information, les servitudes d’utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d’eau et d’assainissement.

Le PLU de TUFFALUN

Le PLU de TUFFALUN a été arrêté par le Conseil Communautaire le 5 mars 2020, les documents y afférent sont consultables via le lien suivant : https://www.saumurvaldeloire.fr/infos-demarches/urbanisme/urbanisme/item/plu-i-secteur-tuffalun

Une enquête publique aura lieu, sur une durée de 37 jours, à compter du lundi 18 janvier 2021 à 9 h au mardi 23 février 2021 à 12 h inclus.

Les commissaires-enquêteurs se tiendront à disposition du public pour recevoir ses observations :

  • À la Mairie d’AMBILLOU-CHÂTEAU
    Lundi 18 Janvier 2021 de 9 h 30 à 12 h 30
    Jeudi 4 février 2021 de 9 h 30 à 12 h 30
    Samedi 20 février 2021 de 10 h à 12 h
  • À la Mairie de NOYANT-LA-PLAINE
    Lundi 25 janvier 2021 de 15 h 30 à 17 h 30
    Lundi 8 février 2021 de 15 h 30 à 17 h 30
  • À la Mairie de LOUERRE
    Mercredi 27 janvier 2021 de 14 h 30 à 16 h 30
  • Au siège de la Communauté d’Agglomération
    Mardi 23 février 2021 de 9 h à 12 h

 

Obligation d’information acquéreurs/locataires régie par l’Article L. 125-5 du Code de l’Environnement

« I. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.

II. ― En cas de mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de Commerce. »

Fiche d’information sur les risques et liste des arrêtés

Arrêté du 18 février 2020

Arrêté du 25 juin 2020

Risque Radon

Risque Sismicité

Dossier Communal Tuffalun

La taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle
ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte
sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en
Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune
à une autre.
Son montant peut être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1erè et à la
2ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez
d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.


Je calcule ma taxe : 

https://www.taxe-amenagement.fr

AIDES - SECHERESSE
Une aide exceptionnelle est mise en place pour venir en aide financièrement aux habitants des villes non reconnues en catastrophe naturelle mais dont les maisons ont subi de graves dommages liés aux retrait-gonflement des argiles.

http://www.maine-et-loire.gouv.fr/aides-proprietaires-occupants-reparations-liees-a-a7274.html

Les dossiers doivent être déposés avant le 28/02/2021.

Ci-dessous :
– Un courrier explicatif et également les contacts et liens utiles :  201208_Aides_Secheresse_2018
– Notice d’information : Secheresse_notice_compl_49
– Le formulaire d’aide : Secheresse18_formulaire_49