• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatif à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice du secteur en prenant contact avec la Mairie de Doué-en-Anjou.
Plus d’infos ICI.

C’est un document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois.

Plus d’informations :

Questions ? Réponses !

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ?
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Covid-19 : règles à respecter pour aller à l’étranger :

• Consultez le site officiel pour connaître les règles qui varient selon les pays  : preuve de vaccination, motif du déplacement, test, mesure de quarantaine…

Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Où : en mairie ou mairie déléguée du lieu d’habitation

La date est définie au moment du dépôt du dossier.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
– Livret de famille des parents
– Justificatif de domicile des parents
– Notice de renseignements à remplir par la famille
– Photocopie des cartes d’identité du parrain et de la marraine

La commune de Tuffalun n’est pas équipée d’un dispositif de recueil pour procéder à la délivrance de Carte Nationale d’Identité.
Vous trouverez la liste des communes équipées : ICI

Afin de gagner du temps lors de votre RDV, nous vous conseillons de faire une pré-demande sur ants.gouv.fr.
Le demandeur doit obligatoirement être présent, quel que soit son âge au dépôt de la demande et lors du retrait du titre.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit et sera refusé.

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm³, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

• Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise » se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS :
  FAIRE UNE DEMANDE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
• En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture :
  TROUVER UN GARAGE AUTOMOBILE DANS LE 49
• Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région.
  Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion. Vidéo explicative : ANTS Chaine
  Consultez ce guide pratique avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Plus d’infos, cliquez ci-dessous :

Carte grise | service-public.fr

Vendre (ou donner) un véhicule :

Toutes les administrations peuvent être informés via le Service Public

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.

Formulaire : 

• Déclaration de changement de coordonnées : service en ligne
  

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Voici la liste des administrations auprès desquelles vous pourrez actualiser vos données depuis la plateforme en ligne du gouvernement :

• La CAF
• La Sécurité Sociale (CPAM, Cram, CGSS, etc.)
• L’assurance maladie
• Le fournisseur d’énergie : uniquement s’il s’agit d’EDF ou d’ENGIE
• Le SIV pour changer d’adresse sur une carte grise  (voire aussi manuel d’information ou consulter directement un garage habilité et agréé pour un changement d’adresse pour votre véhicule)
• Les impôts (trésor public)
• Les caisses de retraite

Décès, obsèques et sépulture :

• Autorisation de sortie du territoire (AST)
• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
• Légalisation d’un document d’origine étrangère pour faire une démarche en France
• Légalisation de signature
• Copie certifiée conforme
• Papiers à conserver

Renseignements pratiques :
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire.
Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.
Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

Formalités pour les parents :

• Déclaration de naissance
• Présomption de paternité et lien avec l’enfant (couple marié)
• Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
• Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes

Démarches devant un notaire et en justice :

• Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
• Recherche de paternité
• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
• Obtention d’une contribution financière en l’absence de filiation paternelle

Questions ? Réponses !

La commune de Tuffalun n’est pas équipée d’un dispositif de recueil pour procéder à la délivrance de Carte Nationale d’Identité.
Vous trouverez la liste des communes équipées : ICI

Afin de gagner du temps lors de votre RDV, nous vous conseillons de faire une pré-demande sur ants.gouv.fr.

Nouveau (depuis fin 2021) concernant le site de réservation de stages de récupération de points au permis de conduire agréés par la préfecture de la région.

Chaque Français dès 16 ans doit faire obligatoirement le recensement citoyen pour ensuite participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Le recensement citoyen est à effectuer auprès de la Mairie de son domicile ou au consulat, s’ils résident à l’étranger et dans les trois mois qui suivent le 16^e anniversaire.
Exemple : si votre 16ème anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Passé ce délai, il/elle ne peut pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (Permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans.
Il/elle doit se déclarer (régularisation) avant son 25^e anniversaire auprès de la Mairie de son domicile

Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l’aide d’une attestation des services accomplis ou, en cas d’exemption, d’un certificat de position militaire.

Pour plus d’informations : Cliquez ci-dessous
Recensement citoyen | service-public.fr

Comment obtenir un acte ? Les démarches à suivre :
* En ligne : Service-public : Recensement citoyen
* Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans sa mairie déléguée d’habitation : muni du livret de famille de ses parents ou d’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans).
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).​