Réglementations diverses

L’arrêté ministériel du 23 avril 2023 reconnaît l’état de calamité agricole sur l’ensemble du département pour les pertes de récolte sur le cassis et les groseilles suite aux excès de températures du 18 juin 2022.

Les informations nécessaires aux exploitants pour l’établissement des demandes d’indemnisation sont consultables sur le site internet des services de l’État www.maine-et-loire.gouv.fr à la rubrique « Politiques publiques » puis « Agriculture » puis « Calamités agricoles ».

Les exploitants sinistrés devront établir leur dossier de demande d’indemnisation uniquement à partir du site internet TÉLÉCALAM.

La télédéclaration sera ouverte du 25 mai au 12 juin 2023 inclus.

Si vous avez des interrogations, vous pouvez contacter Mme BERTHOMÉ :
– de préférence par courriel : ddt-49-filiere-vegetable@maine-et-loire.gouv.fr
– mais également par téléphone au 02 53 57 90 95

Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques, de les abandonner ou d’attirer des animaux errants avec de la nourriture.

L’abandon d’un animal peut occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publiques.

Si vous trouvez un animal errant vous pouvez contacter la Mairie,
Un agent municipal le récupérera pour qu’il soit au refuge municipal le temps que la SPA le prenne en charge.

Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets) sont considérés comme des déchets ménagers.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie mais vous pouvez également en faire un compost individuel: Guide du compostage

IL EST INTERDIT de brûler dans son jardin : (Amende pouvant aller jusqu’à 450 €)
– L’herbe issue de la tonte de pelouse.
– Les feuilles mortes.
– Les résidus d’élagage.
– Les résidus de taille de haies et arbustes.
– Les résidus de débroussaillage.
– Les épluchures.

Les services de la Mairie peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction.
Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.
L’interdiction de brûlage prévue par le Code de l’Environnement a été élargie en Février 2020 et concerne les déchets verts (L. 541-21-1) et les autres déchets

Un arrêté préfectoral précise les conditions de ce brûlage.

POUR LES PARTICULIERS :
Le brûlage à l’air libre est possible, à condition qu’il ne cause pas de nuisance directe au voisinage :
– Entre 11H et 15H30 de Décembre à Février.
– De 10H à 16H30 de Mars à Novembre.
(Par : Les particuliers ; Des déchets végétaux secs issus d’une production personnelle sans intervention d’une entreprise d’espaces verts ; D’un paysagiste)

POUR LES AGRICULTEURS :
Le brûlage à l’air libre est possible, l’autorisation est limitée à la période suivante :
–  Du 16 Octobre au 15 Mai – Entre 7H et 17H
(Par : Les agriculteurs ; Des résidus végétaux générés par les activités agricoles qui sont réglementées par le Code Rural et sont définies par l’article L.311-1 du code rural ; L’entretien et la taille des haies bocagères est autorisé lorsque des raisons agronomiques ou sanitaires l’exigent, en particulier pour la destruction des produits de la taille et de l’arrachage des vignes et des arbres fruitiers  susceptibles d’être porteurs de maladies telles que esca, excoriose, pourridié, feu bactérien.)

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Consulter la plaquette « brûlage des déchets verts » (M.A.J  2021)

Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou moins brutal du sol ou du sous-sol. D’origine naturel ou anthropique, ce phénomène est lié à la nature et à la structure géologique, et se manifeste de différentes manières.

La DDT a réalisé une carte dynamique compilant l’ensemble des documents relatifs aux mouvements de terrain (opposables ou non) sur le département :
 l’atlas des cavités,
 le PPR du coteau saumurois
 le PPR minier du bassin de Segré,
 l’étude du BRGM sur les anciennes ardoisières du pourtour d’Angers
 les porter-à-connaissance (PAC) minier (mine d’or de St Pierre Montlimart, le sillon houiller du Layon, les mines de charbon de Montjean, les mines de fer du pourtour d’Angers)

Les particuliers et collectivités peuvent solliciter la DDT afin de bénéficier d’une subvention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour les études et travaux liés à des cavités notamment.

Vous êtes concernés ? nous vous remercions de vous faire connaître en Mairie, un dossier permanent est ouvert via la Mairie en Préfecture.

En France, l’eau du robinet est l’un des aliments les plus contrôlés.

Elle fait l’objet d’un suivi sanitaire permanent, destiné à en garantir la sécurité sanitaire.

Cliquez-ici pour consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Elles sont réalisées par l’Agence Régionale de Santé.

#FeuxDeForêt

Le Gouvernement lance sa campagne pour prévenir les feux de forêt et de végétation et pour s’en protéger.

De plus en plus fréquentes, les sécheresses et les canicules rendent nos forêts plus sensibles au feu : un mégot ou un barbecue mal éteints, une étincelle lors de travaux ou des feux d’artifice peuvent être à l’origine d’un feu.

Plus que jamais, soyons vigilants aux abords de la végétation et des forêts. Ensemble, ayons les bons réflexes : feux-foret.gouv.fr

La commune de Tuffalun participe à la prise en charge financière d’une partie du coût de destruction d’un nid de frelons asiatiques à hauteur de 50,00 € par destruction, se situant sur le domaine communal et chez les particuliers. Le reste du montant sera à votre charge.

Si vous trouvez un nid de frelons asiatiques, contactez la Mairie.

L’Association Sanitaire Apicole de Maine-et-Loire se chargera de la destruction.

En application de l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage qui prévoit que la Chambre d’Agriculture doit informer chaque année le Préfet et les Maires de la période d’utilisation des appareils sonores permettant d’effaroucher les oiseaux.

La période d’autorisation de l’utilisation des canons effaroucheurs d’oiseaux :
– du 27 Mars 2023 au 30 juin 2023.
– du 21 Août 2023 au 30 Septembre 2023

Dans la mesure du possible, quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne devront pas être dirigés vers les habitations des tiers les plus proches, ni vers les voies publiques.

• • Distance d’éloignement des habitations et voies publiques : Ces dispositifs ne doivent pas être implantés à moins de 250m mètres des riverains, et à moins de 500 mètres pour les appareils les plus bruyants. (exemple : canons à gaz détonant, fusées détonantes…).
  • Horaires d’utilisation : Tous les jours de la semaine, d’1heure après le lever du soleil jusqu’à 1 heure avant le coucher du soleil  = interdiction la nuit.
  • Répétition des détonations : L’objectif est de limiter les nuisances pour le voisinage. L’arrêté n’indique pas de temps entre chaque détonation, toutefois les prescriptions techniques sont de l’ordre de 12 à 15min pour une bonne efficacité.

  

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Si un agriculteur concerné par une potentielle pratique non respectueuse de cette réglementation est identifié, veuillez le signaler en Mairie via l’adresse e-mail : mairie@tuffalun.fr qui pourra transmettre l’information à la Chambre d’Agriculture pour une phase de médiation avec l’agriculteur.

Dans tous les cas, la Chambre d’Agriculture n’a pas de pouvoir de police.

Les dispositions de l’arrêté n°964/08/DDASS/SE s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à l’exception de ceux qui proviennent :

• – Des infrastructures de transports et des véhicules qui y circulent
• – Des aéronefs
• – Des activités et installations particulières de la défense nationale
• – Des installations nucléaires de base
• – Des installations classées pour la protection de l’environnement
• – Des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

• D’animaux domestiques et de basse cour
• Des appareils domestiques électroménagers et de diffusion du son et de la musique
• Des instruments de musique
• Des outils de bricolage, de jardinage, et engins ou matériels de travaux
• Des dispositifs d’effarouchement
• Des pétards et pièces d’artifice
• Des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés
• De l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique
• De certains équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique, filtration des piscines familiales, alarmes.

Dans le cadre de des activités professionnelles, toute personne physique ou morale qui, dans un lieu public ou privé, à l’intérieur de locaux ou en plein air, utilise des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles, horticoles…) dont le bruit est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition, son intensité ou par des vibrations, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute la journée des dimanches et les jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

• Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu’ils utilisent ou des travaux qu’ils effectuent.

• De même, les occupants des locaux d’habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l’usage fréquent, répétitif ou intempestif d’instruments de musique, d’appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne Hi-fi, machine à laver, etc.), ou par la pratique d’activités non adaptées à ces locaux.

• Les propriétaires d’animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ou agricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d’attache ou d’évolution doivent être adaptés en conséquence.

Dans l’article 16, de l’arrêté bruit du 12 avril 2018

 » Les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre professionnel et à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d’arrosage à moteur à explosion, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• Jours ouvrables de 8H30 à 12H et de 14H à 19H30.
• Les samedis de 9H à 12H et de 15H à 19H.
• Les dimanches et jours fériés de 10H à 12H.

L’utilisation des produits phytosanitaires est utilisé dans l’agriculture pour protéger les cultures des parasites, de certains insectes, de champignons ou comme désherbant.

• La loi 2014-110 du 6 février 2014 appelée loi Labbé prévoit une interdiction d’usage et une restriction de vente de tous les produits phytosanitaires de synthèse dans les JEVI (Jardins et Espaces Végétalisés et les Infrastructures).
• Les produits phytosanitaires

L’utilisation des produits phytosanitaires pour les mauvaises herbes sont interdites sur la voie publique.

L’association GDON (Groupement de Défense contre  les Organismes Nuisibles)

organise une distribution GRATUITE de raticide et souricide aux habitants de Tuffalun au vu de la prolifération de ces rongeurs 2 fois par an.
www.fdgdon49.fr

Pour faire face au risque de pénurie d’eau dans le Maine-et-Loire, nous vous invitons à consulter les arrêtés « sècheresse » :
Ils sont consultables dans vos Mairies ainsi que sur le site Internet des services de l’Etat.

• L’arrêté sécheresse N°1 en date du 12 Avril 2023
• L’arrêté sécheresse N°2 en date du 13 Juin 2023
• L’arrêté sécheresse N°3 en date du 30 Juin 2023
• L’arrêté sécheresse N°4 en date du 19 Juillet 2023
• L’arrêté sécheresse N°5 en date du 26 Juillet 2023
• L’arrêté sécheresse N°6 en date du 03 Août 2023
• L’arrêté sécheresse N°7 en date du 08 Août 2023
• L’arrêté sécheresse N°8 en date du 23 Août 2023
• L’arrêté sécheresse N°9 en date du 30 Août 2023
• L’arrêté sécheresse N°10 en date du 07 Septembre 2023
• L’arrêté sécheresse N°11 en date du 13 Septembre 2023
• L’arrêté sécheresse N°12 en date du 20 Septembre 2023
• L’arrêté sécheresse N°13 en date du 27 Septembre 2023
• L’arrêté sécheresse N°14 en date du 04 Octobre 2023
• L’arrêté sécheresse N°15 en date du 12 Octobre 2023
• L’arrêté sécheresse N°16 en date du 17 Octobre 2023

+ d’infos sur les restrictions en vigueur : ici

Quels sont les différents usages ?
Les usages peuvent être : agricoles, professionnels (ICPE, artisanat, industrie …), particuliers, collectivités publiques.

Combien y a-t-il de niveau de gestion ?
4 niveaux :  vigilance (1), alerte (2), alerte renforcée (3) et la crise (4).

Une commune peut-elle être concernée par plusieurs zones d’alerte ?
Oui, il faut utiliser l’outil « Carto-Géo » du site internet pour voir les délimitations des différentes zones d’alerte.

Quelle adresse mail utiliser quand un usager ou une commune a une question spécifique ?
ddt-arretes-secheresse@maine-et-loire.gouv.fr