Acte d'état civil

Comment obtenir un acte ? Les démarches à suivre :

Acte de naissance :

En ligne : Service-public : Acte de naissance
Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.
Par mail : mairie@tuffalun.fr Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + scan CNI.
En Mairie du lieu de naissance : Muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille.

Acte de mariage :

En ligne : Service-public : Acte de mariage
Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.
Par mail : mairie@tuffalun.fr Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + scan CNI.
En Mairie du lieu de mariage : Muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille.

Acte de décès :

En ligne : Service-public : Acte de décès
Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.
Par mail : mairie@tuffalun.fr Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + scan CNI.
En Mairie du lieu du décès ou Mairie du domicile du défunt : Muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille.

Coordonnées des communes déléguées : cliquez ici.

Attestation d'accueil

Document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois. La demande est déposée à l’accueil par la personne qui souhaite accueillir le(s) visiteur(s) étranger(s) concerné(s).

Pièces à fournir par l’hébergeant :

•    Pièce d’identité
•    Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone),
•    Dernier avis d’imposition
•    Dernier bulletin de salaire de l’hébergeant
•    Titre de propriété ou contrat de location
•    Renseignements sur la personne à héberger : état civil, numéro de passeport (dossier à remplir en mairie)
•    Timbre fiscal à 30 € – disponible uniquement à la Trésorerie ou en bureau de tabac

Informations de la personne souhaitant venir en France :

•    son nom (nom de jeune fille pour les épouses)
•    ses prénoms
•    sa date et lieu de naissance
•    son adresse
•    son numéro de passeport
•    Dates du séjour

Observations :

•    Doit être réalisée au minimum un mois avant l’accueil
•    Mairie du domicile

Autorisation de sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une autorisation de sortie du territoire.

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Plus d’infos ICI.

Carte d'identité

La commune de Tuffalun n’est pas équipée d’un dispositif de recueil pour procéder à la délivrance de Carte Nationale d’Identité, au même titre que pour l’obtention d’un passeport biométrique.

Vous trouverez la liste des communes équipées en cliquant : ICI

Attention : Ces procédures (C.N.I et passeports) se font uniquement sur rendez-vous avec un délai de 2 à 3 mois.

Le demandeur doit obligatoirement être présent, quel que soit son âge au dépôt de la demande et lors du retrait du titre.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit et sera refusé

Avant le 1er rendez-vous, vous devez établir une pré-demande en ligne qui vous fera gagner du temps ! (imprimez-la ou apportez le numéro de dossier qui vous a été attribué).

Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation :
– Majeur (La CNI est valable 15 ans)
– Mineur (La CNI est valable 10 ans)
– Première demande (faite en ligne) ou renouvellement– Possession (ou non) d’un passeport

Vous partez à l’étranger et avez une question sur la durée de validité de vos documents d’identité : cliquez ICI.

À SAVOIR : si votre précédente carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, sa validité est prolongée de 5 ans,sans aucune démarche particulière.

Changement d'adresse // Déménagement

Toutes les administrations peuvent être informés via le Service Public

Voici la liste des administrations auprès desquelles vous pourrez actualiser vos données depuis la plateforme en ligne du gouvernement :

Décès

Pièces à fournir :
– Livret de famille ou extrait de naissance du défunt
– Certificat médical de constatation du décès établi par le médecin

Qui peut faire la démarche ?
Toute personne ayant eu connaissance du décès, dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris). Une seule et même personne doit déclarer le décès et signer l’acte de décès.

Ou faire la déclaration ?
A la mairie du lieu du décès.

Renseignements pratiques :
Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la Mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Demande de copie de certificat de décès par les particuliers

Nous vous rappelons que les volets médicaux sont des documents anonymes et confidentiels exploités par le CépiDc. Ils servent exclusivement à l’établissement de statistiques nationales sur les causes médicales de décès.

Vous pouvez consulter le site internet ci-dessous où vous trouverez des informations sur les démarches à effectuer quand les assurances demandent un certificat de décès :
https://www.cepidc.inserm.fr/je-suis-un-particulier. Il s’agit en fait d’un document à compléter par le médecin ayant certifié le décès.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;
  • et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

À défaut de pièce d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent. La démarche est gratuite.

À savoir :

Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Plus d’infos ICI.

Livret de Famille

Le livret de famille peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers. Il est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant (à l’adoptant lors de l’adoption d’un enfant).

Un deuxième livret de famille peut être délivré en cas de perte, vol ou destruction, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret et en cas de divorce ou de séparation.

Cas particuliers :

  • En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille, vous pouvez déposer une demande de duplicata auprès de la mairie de votre domicile.
  • Vous êtes parents non mariés : Seule la reconnaissance d’enfant permet la délivrance du livret de famille aux parents non mariés. Le livret de famille de parents non mariés, de père seul ou de mère seule, est délivré par la mairie du lieu de naissance du premier enfant ou à la mairie du domicile du parent qui en fait la demande. Pour les parents de nationalité française nés à l’étranger, le livret de famille ne sera délivré que si leurs actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Renseignements pratiques :
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille. Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

Demander un Livret de Famille

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Mariage possible auprès de la Mairie du domicile ou de la Mairie du domicile des parents des futurs époux.

Retour du dossier : Au plus tard 3 mois avant la date retenue.

Retrouvez toutes les informations sur le site du service-public : Mariage en France

Naissance

En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.

Pièces à fournir :
– Pièce d’identité
– Certificat de la naissance établi par le médecin ou la sage-femme
– Livret de famille

Cas des parents non mariés :
Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous (Voir rubrique Etat Civil – Reconnaissance anticipée d’un enfant ci-dessous)


Reconnaissance anticipée d'un enfant (couple non marié)

Au sein d’un couple non marié :
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique.
Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

Où : dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
– 1er enfant : présenter la pièce d’identité du/des parents uniquement
– 2ème enfant d’une même union : carte nationale d’identité du/des parents + livret de famille

Si déclaration conjointe, présence des deux parents obligatoire.

Pacser

Où : auprès de la mairie du lieu de résidence principale ou auprès d’un notaire

Pièces à fournir :
– Pièce d’identité en cours de validité
– Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Déclaration conjointe d’un PACS, à signer le jour de l’enregistrement
– Convention de PACS, à signer le jour de l’enregistrement devant l’officier de l’état-civil, (possibilité d’utiliser la convention type ou bien rédiger votre convention).

Dépôt et enregistrement des PACS :
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’Officier de l’Etat-Civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Demande de PACS

Parrainage Civil

Où : en mairie ou mairie déléguée du lieu d’habitation

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
– Livret de famille des parents
– Justificatif de domicile des parents
– Notice de renseignements à remplir par la famille
– Photocopie des cartes d’identité du parrain et de la marraine

La date est définie au moment du dépôt du dossier.

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Le baptême civil (ou républicain) est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l’état civil.
Néanmoins, le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de baptême ou de parrainage civil. Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre à cette occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
En résumé, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il vous est donc conseillé d’être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous seing privé (article 398 du code civil).

Passeport

Il faut se rendre dans une Mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires.

 

 

 

Recensement Citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16èmeanniversaire du jeune et au plus tard avant son 25èmeanniversaire.

Comment obtenir un acte ? Les démarches à suivre :
* En ligne : Service-public : Recensement citoyen
* Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans sa mairie déléguée d’habitation : muni du livret de famille de ses parents ou d’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

AUTRES FORMALITÉS

Cartes grises

Après avoir acheté un véhicule, vous devez faire sa carte grise dans le mois qui suit sinon, en cas de contrôle, vous recevrez une amende de 135€ qui peut monter jusqu’à 750€.

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise » se font uniquement en ligne, via le site de l’ANTS :
FAIRE UNE DEMANDE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

En cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches, vous pouvez aussi les réaliser auprès de garagistes agréés par la préfecture :
TROUVER UN GARAGE AUTOMOBILE DANS LE 49

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région.
Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion. Vidéo explicative : ANTS Chaine
Consultez ce guide pratique avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Si vous avez récemment changer d’adresse, il est nécessaire de mettre à jour votre carte grise. Cette démarche est obligatoire, et se réalise dans un délais de 1 mois maximum.
Consultez la fiche service publique : CHANGER L’ADRESSE SUR SA CARTE GRISE

Conciliateur de justice

Vous rencontrez un problème lié à des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice du secteur en prenant contact avec la mairie de Doué-en-Anjou.

Plus d’infos ICI.

Permis de conduire

Nouveau (depuis fin 2021) concernant le site de réservation de stages de récupération de points au permis de conduire agréés par la préfecture de la région.

Consultez votre dernier

Bulletin

Municipal

> En savoir plus

Mairie déléguée
AMBILLOU-CHÂTEAU
(Siège social)

02.41.59.30.58

mairie@tuffalun.fr

  23, Route d’Angers


• Lundi au vendredi : 9H à 12H30
• Samedi : 10H à 12H

Mairie déléguée
LOUERRE
 

02.41.59.30.58

mairie@tuffalun.fr

11, Rue de l’Aubance


• Mercredi :14H30 à 16H30

Mairie déléguée
NOYANT-LA-PLAINE

02.41.59.30.58

mairie@tuffalun.fr

38, Rue Principale


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