Actes d'état civil
 
Acteurs du monde judiciaire

Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers…
L’exercice de leur profession est encadré par la loi.

Et aussi :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice du secteur en prenant contact avec la Mairie de Doué-en-Anjou.
Plus d’infos ICI.

Attestation d'accueil


C’est un document officiel établi et rempli par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France dans le cadre d’une visite familiale et privée d’une durée maximale de 3 mois.

 
Il doit être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
Elle doit être envoyée à l’étranger avant son départ.
L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

La demande d’attestation d’accueil est faite et signée sur place,
puis, remis au guichet de la Mairie du domicile.

 

Plus d’informations :

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Autorisation de sortie du territoire (AST)

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ?
Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.


 

Covid-19 : règles à respecter pour aller à l’étranger :

 
Baptême / Parrainage Civil


Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

Il est aussi appelé parrainage civil ou républicain.
Il n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

Où : en mairie ou mairie déléguée du lieu d’habitation

La date est définie au moment du dépôt du dossier.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
– Livret de famille des parents
– Justificatif de domicile des parents
– Notice de renseignements à remplir par la famille
– Photocopie des cartes d’identité du parrain et de la marraine


Questions ? Réponses !

Carte d'identité

La commune de Tuffalun n’est pas équipée d’un dispositif de recueil pour procéder à la délivrance de Carte Nationale d’Identité.
Vous trouverez la liste des communes équipées : ICI

Afin de gagner du temps lors de votre RDV, nous vous conseillons de faire une pré-demande sur ants.gouv.fr.
Le demandeur doit obligatoirement être présent, quel que soit son âge au dépôt de la demande et lors du retrait du titre.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit et sera refusé.


Carte grise (certificat d'immatriculation)

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.



 

 

 

 

Plus d’infos, cliquez ci-dessous :

Carte grise | service-public.fr

 


Vendre (ou donner) un véhicule :

Changement de coordonnées

Toutes les administrations peuvent être informés via le Service Public

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.


Formulaire : 

 

Voici la liste des administrations auprès desquelles vous pourrez actualiser vos données depuis la plateforme en ligne du gouvernement :

Livret de Famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage.

Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille.
Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.
Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.


 

 

 

Renseignements pratiques :
À l’occasion de la naissance de votre enfant, la mise à jour est faite par l’officier de l’état civil du lieu de naissance.
La mise à jour du livret de famille est obligatoire.
Depuis la suppression des fiches d’état civil, le livret de famille permet de justifier de la composition de la famille.
Pour toute autre mise à jour : divorce, décès, changement de nom, etc…, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile qui s’occupera de cette démarche et fera suivre le livret dans les mairies concernées.

Nationalité française
Permis de conduire


Nouveau (depuis fin 2021) concernant le site de réservation de stages de récupération de points au permis de conduire agréés par la préfecture de la région.

Recensement Citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16ème anniversaire du jeune et au plus tard avant son 25ème anniversaire.

Exemple : si votre 16ème anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

 

Pour plus d’informations : Cliquez ci-dessous
Recensement citoyen | service-public.fr

 


Comment obtenir un acte ? Les démarches à suivre :
* En ligne : Service-public : Recensement citoyen
* Le jeune ou son représentant légal doit se présenter dans sa mairie déléguée d’habitation : muni du livret de famille de ses parents ou d’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.


Questions ? Réponses !

Formulaires :

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.
Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans).
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).​

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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